On appelle publicité officielle ou légale des entreprises, l’ensemble des formalités obligatoires qui donnent lieu à la publication d’une annonce dans un journal habilité. La publication officielle est parfois appelée annonce légale. Cette démarche administrative doit être faite dans un journal habilité dans le département où se situe l’adresse du siège social de la société. Une entreprise qui ne respecte pas ces obligations de publicité ne va pas pouvoir valider officiellement certains actes juridiques.

Le journal d’annonce légale : JAL

Tous les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés nécessitent une publicité légale. Ces actes peuvent être des ventes ou cessions d’entreprises, leur immatriculation, la modification de personnes physiques ou morales inscrites, des procédures collectives ou des changements dans les statuts.

Chaque année, l’ensemble des départements décident, par arrêté préfectoral, les journaux qui sont habilités à réaliser des publicités légales. Les départements vont choisir les journaux mais également le prix de vente des annonces. Le gouvernement donne un tarif de base, et chaque département peut augmenter ce tarif s’il le souhaite.

Le tarif est déterminé à la ligne. Pour l’année en cours, il a été décidé que le tarif de base était de 4,16 € hors taxes. Ce tarif peut monter jusqu’à 5,50 € dans certains départements parisiens. Il faut noter que ce tarif d’insertion ne peut pas bénéficier de réductions ou de remise. Cependant, les journaux ont le droit de vendre une annonce légale à un prix supérieur à celui choisi par le département.

Au moment de choisir un journal, il convient donc de regarder les prix pratiqués. Le tarif doit apparaître en haut des pages d’annonce légale de chaque journal habilité.

Comment écrire une publicité légale ?

Le contenu d’une publicité légale doit être organisé et formaté en respectant les nombreuses conditions établies par la loi.

Il vaut mieux faire appel à un expert juridique pour la rédiger. Chaque publicité va comporter des informations sur l’identité de l’entreprise avec entre autres son numéro d’immatriculation et l’adresse de son siège social.

Cela permet de facilement l’identifier. Ensuite, en fonction de chaque annonce, il y aura des informations supplémentaires à insérer.

Pour réduire le prix de l’annonce, il est nécessaire de limiter sa longueur. Pour cela, il est possible d’utiliser des abréviations. Par exemple, au lieu de dire « par acte sous sein privé en date du 5 avril 2019 il a été constitué une société par actions simplifiées », vous pouvez dire « par acte SSP en date du 01/04/2019 il a été constitué une SAS ».

Il y a bien entendu de nombreuses autres abréviations que l’on peut utiliser. Une autre idée pour réduire la taille de l’annonce est de synthétiser certaines informations. Par exemple vous pouvez réduire le texte concernant l’objet social de l’entreprise. Il est possible de résumer l’objet social ou d’inscrire uniquement l’activité principale de l’entreprise.

Conclusion sur la publicité officielle

Effectuer une publicité légale est relativement facile. Il suffit de trouver les bons prestataires sur Internet et de se laisser guider.

Attention néanmoins à utiliser un prestataire qui fournit une attestation de parution. Seuls les prestataires travaillant avec des journaux habilités pourront vous la fournir. Le nombre de sites proposant ce type de service étant très important, il est possible de trouver un service de qualité à un très bon prix.

La démarche de publicité légale devrait vous prendre entre 20 minutes et une heure si elle est réalisée sur Internet.

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