La convention réglementée représente un élément crucial dans la gouvernance des entreprises. Ce dispositif juridique encadre strictement les transactions entre une société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs. Selon une étude de l’Autorité des Marchés Financiers publiée en 2023, plus de 65% des sociétés cotées déclarent au moins une convention réglementée chaque année, démontrant l’importance de ce mécanisme de contrôle. Examinons ensemble les aspects essentiels de ce dispositif qui constitue un garde-fou fondamental contre les abus de pouvoir et les conflits d’intérêts. 🔍
Ce qu’il faut retenir :
- La convention réglementée encadre les transactions entre une société et ses parties liées
- Une procédure d’autorisation préalable est obligatoire pour ces conventions
- Les sanctions en cas de non-respect peuvent être sévères
- Des exceptions existent pour les opérations courantes
Définition et cadre juridique des conventions réglementées
Une convention réglementée désigne tout contrat ou accord conclu entre une société et l’une de ses parties liées comme ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires significatifs. Ce dispositif s’applique à la plupart des différents types de sociétés, avec des nuances selon leur forme juridique.
Le Code de commerce, notamment dans ses articles L.225-38 à L.225-43 pour les sociétés anonymes, établit le cadre juridique strict de ces conventions. La loi PACTE de 2019 a renforcé ce dispositif en imposant une transparence accrue et une justification de l’intérêt de ces conventions pour la société.
Ces conventions nécessitent une vigilance particulière car elles peuvent dissimuler des avantages indus ou des conflits d’intérêts. Le législateur a donc établi une procédure spécifique qui implique :
- L’information du conseil d’administration ou de surveillance
- L’autorisation préalable par l’organe délibérant
- La ratification par l’assemblée générale des actionnaires
- La publication dans le rapport spécial du commissaire aux comptes
Ces formalités constituent une protection essentielle pour préserver l’intérêt social et les droits des actionnaires minoritaires. Pour les entreprises disposant d’une personne morale distincte, cette distinction est fondamentale puisqu’elle garantit la séparation entre le patrimoine de la société et celui de ses dirigeants. 🔖
Types de conventions et personnes concernées
Les conventions réglementées se distinguent des conventions libres et des conventions interdites. Cette classification est déterminante pour appliquer le bon régime juridique à chaque transaction entre parties liées.
| Type de convention | Caractéristiques | Régime applicable |
|---|---|---|
| Convention réglementée | Transaction non courante ou conclue à des conditions anormales | Autorisation préalable + approbation par l’AG |
| Convention libre | Opération courante conclue à des conditions normales | Aucune procédure spécifique |
| Convention interdite | Transaction prohibée par la loi | Nullité absolue |
Les personnes visées par le dispositif des conventions réglementées varient selon la forme sociale, mais incluent généralement :
1. Les dirigeants (administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance)
2. Les actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote
3. Les sociétés contrôlées par ces personnes
4. Dans certains cas, leurs proches (conjoints, ascendants, descendants)
Dans les SCA et SCS, les associés commandités sont particulièrement concernés par ces dispositions. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement élargi le champ d’application de ces règles, notamment dans un arrêt marquant du 7 juillet 2021 qui a confirmé que même les conventions indirectes entre parties liées devaient être soumises à la procédure d’autorisation. 👨⚖️
Procédure d’autorisation et approbation
La procédure d’encadrement des conventions réglementées comporte plusieurs étapes essentielles que toute entreprise doit respecter scrupuleusement pour éviter des sanctions.
D’abord, l’information préalable constitue la première obligation. La personne intéressée doit informer l’organe compétent de l’existence d’une convention susceptible d’être réglementée. Cette démarche doit être effectuée avant même la conclusion de l’accord pour permettre une véritable analyse de son impact.
Ensuite, l’autorisation préalable par le conseil d’administration ou de surveillance devient indispensable. Celle-ci doit être motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment au regard de ses implications financières. La personne intéressée ne participe ni aux délibérations ni au vote, garantissant ainsi l’impartialité de la décision.
L’approbation par l’assemblée générale ordinaire représente l’étape suivante du processus. Sur présentation du rapport spécial du commissaire aux comptes détaillant ces conventions, les actionnaires votent pour approuver ou rejeter chaque convention. Depuis les réformes récentes, l’actionnaire directement ou indirectement intéressé ne peut participer au vote d’approbation, renforçant l’indépendance du processus décisionnel.
Enfin, la publication dans le rapport annuel assure la transparence nécessaire. Le rapport du commissaire aux comptes doit mentionner toutes les conventions autorisées et soumises à l’approbation de l’assemblée, avec leurs modalités essentielles et leur justification économique. En 2024, cette exigence de transparence s’est encore accrue avec l’obligation de publier ces informations sur le site internet des sociétés cotées. 📊
Risques et sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la procédure des conventions réglementées expose les sociétés et leurs dirigeants à des risques significatifs. Ces sanctions visent à assurer l’effectivité du dispositif et à protéger l’intérêt social.
La nullité de la convention constitue la première sanction possible. Elle peut être prononcée lorsque la convention n’a pas été autorisée préalablement ou si elle a causé un préjudice à la société. Cette nullité peut être demandée pendant une période de trois ans à compter de la date de la convention ou de sa révélation.
Au-delà, la responsabilité civile des dirigeants peut être engagée. Ceux-ci peuvent être tenus de réparer les préjudices subis par la société en raison d’une convention non autorisée ou préjudiciable. Les tribunaux apprécient de plus en plus sévèrement ces manquements, comme l’illustre une décision retentissante du Tribunal de commerce de Paris en février 2022 condamnant un dirigeant à rembourser plus de 2 millions d’euros pour une convention non autorisée.
Des sanctions pénales existent également. L’abus de biens sociaux peut être caractérisé lorsqu’une convention dissimulée a permis à un dirigeant de s’enrichir indûment aux dépens de la société. Cette infraction est punie jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Pour prévenir ces risques, une démarche méthodique s’impose : identifier en amont les conventions potentiellement réglementées, documenter rigoureusement chaque étape d’autorisation, et consulter des experts en droit des sociétés pour les situations complexes. 🛡️