ARTlCLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de fourniture de services s'appliquent à toutes les ventes conclues par SOLICES, 1 Allée Pastourelle 17100 SAINTES auprès des acheteurs professionnels ou particuliers, et concernent les services suivants:
Création de supports de communication (Courrier, rapport, tableau, affiche, site internet…)

ARTlCLE 2 - Paiement du Prix
La fourniture des services susvisés est réalisée contre paiement par l'Acheteur du
prix figurant sur le tarif ou sur le devis dûment signé et vaut acceptation de l'offre.
Les prestations dont le prix total est inferieur à 100 € sont payables à la commande. Au-delà de 100 €, un acompte correspondant à 30% du prix total de la fourniture des prestations susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de fournir les prestations demandées si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

ARTlCLE 3 - Livraison
Les prestations de services acquises par l'Acheteur seront livrées selon le délai défini entre les parties. Ce dernier commencera à courir à compter de la réception par le Fournisseur du prix total de la commande ou, du montant de l'acompte exigible à cette date et, le cas échéant, du devis correspondant dûment signé.
En cas de retard supérieur à 20 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La livraison sera effectuée au lieu et sous la forme définis avec le client lors de la passation de la commande.
La remise des prestations de services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acquéreur, sous réserve d'un préavis de 7 jours et dans un délai de 2 jours, aux frais exclusifs de l'Acquéreur.

ARTlCLE 4 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
4.1
Le Fournisseur assume à l'égard de l'Acquéreur, la responsabilité afférente aux services fournis, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire
ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que de ceux causés aux personnes, du fait desdits services.
4.2
Le Fournisseur garantit également, conformément aux dispositions légales, l'Acquéreur, contre tout vice caché affectant les services fournis et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
4.3 Bon à tirer
La dernière relecture et validation du document étant à la charge du client, une fois l'accord donné pour le bon à Tirer, toutes erreurs sur les documents n'engagent en aucun cas la responsabilité de la société mais celle du client.
4.4 Photos
Toutes transmissions de photos par le client, engage sa responsabilité quant à l'utilisation de ces dernières.

ARTlCLE 5 - Droit applicable.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de fourniture de prestations de services, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 6 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de fourniture de prestations de services sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.